Politique d’annulation des commandes
1. Champ d’application et informations sur l’entreprise
La présente politique d’annulation des commandes s’applique aux consommateurs qui achètent des meubles, articles pour la maison et accessoires associés sur le site Vintagegracellc et qui souhaitent demander l’annulation de leur commande pendant son traitement ou sa livraison.
Le site est détenu et exploité par :
VINTAGE GRACE LLC
4349 BONDARENKO ROAD
KEYSTONE HEIGHTS, FL 32656
États-Unis
Numéro d'identification fiscale américain (EIN) : 92-3655364
Téléphone : +1 (407) 355-7154
E-mail : info@vintagegracellc.com
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure de l’Est des États-Unis).
Les demandes reçues par e-mail font l’objet d’une réponse dans un délai indicatif de 24 heures pendant les jours ouvrés.
2. Demande d’annulation d’une commande
Le consommateur doit contacter info@vintagegracellc.com dès que possible s’il souhaite demander l’annulation d’une commande.
Afin de permettre la vérification de la commande, la demande doit notamment indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- le nom du ou des produits concernés ;
- la demande d’annulation ;
- toute autre information nécessaire à l’identification de la commande.
Après réception de la demande, VINTAGE GRACE LLC vérifie l’état réel de la commande, notamment si elle est encore en cours de traitement, si elle a été remise au transporteur ou si elle est déjà en transit.
La possibilité d’annuler directement la commande dépend de son état au moment où la demande est reçue.
L’envoi d’une demande d’annulation ne constitue pas, à lui seul, une confirmation d’annulation. Le consommateur doit attendre la confirmation de VINTAGE GRACE LLC par e-mail.
3. Annulation d’une commande non expédiée
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée au moment de la réception de la demande, VINTAGE GRACE LLC vérifie si le traitement peut encore être interrompu.
Lorsque cela est possible, la préparation de la commande est arrêtée et le consommateur reçoit une confirmation du résultat de sa demande.
Si l’annulation est confirmée et que le paiement a déjà été effectué, le remboursement est traité conformément aux conditions applicables.
Toutefois, une commande peut déjà être engagée dans les opérations de préparation, d’emballage ou de traitement logistique même si elle n’a pas encore été remise au transporteur. Dans ce cas, la possibilité d’annulation est évaluée en fonction de l’état réel de la commande.
4. Commandes déjà expédiées
Lorsqu’une commande a déjà été remise à un transporteur ou se trouve en transit, il peut ne plus être possible d’arrêter directement son expédition dans le cadre de la procédure d’annulation d’une commande non expédiée.
VINTAGE GRACE LLC informe alors le consommateur de l’état de la commande et indique la procédure applicable en fonction de la situation logistique et des droits prévus par la législation française.
Pour une commande déjà expédiée, le consommateur doit contacter VINTAGE GRACE LLC avant de prendre toute mesure concernant la livraison ou le retour, afin de recevoir les instructions applicables.
Après réception du produit, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, exercer son droit légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modalités correspondantes sont détaillées dans la Politique de retour sous 14 jours.
5. Remboursement après confirmation de l’annulation
Lorsqu’une annulation est confirmée et que le paiement a déjà été effectué, VINTAGE GRACE LLC traite le remboursement conformément à la situation de la commande et aux règles applicables.
Lorsque le remboursement est dû à la suite d’une annulation confirmée avant expédition, VINTAGE GRACE LLC traite le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.
Le montant remboursé est déterminé en fonction du montant effectivement payé et des conditions applicables à la commande.
Le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé pour la commande lorsque cela est possible.
Après traitement du remboursement par VINTAGE GRACE LLC, le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.
Les remboursements liés à l’exercice du droit légal de rétractation sont traités conformément aux règles applicables à ce droit et ne sont pas limités par le délai de traitement commercial indiqué ci-dessus lorsque la loi prévoit un autre délai.
6. Délai de traitement et distinction avec le droit de rétractation
Le consommateur est invité à envoyer toute demande d’annulation dès que possible, avant que la commande ne soit remise au transporteur.
La demande doit notamment contenir le numéro de commande, le nom du produit concerné, le nom utilisé lors de la commande et l’adresse e-mail associée à la commande.
VINTAGE GRACE LLC vérifie ensuite l’état de la commande et répond au consommateur par e-mail.
VINTAGE GRACE LLC ne peut pas garantir qu’une demande d’annulation pourra être exécutée avant l’expédition, car la commande peut déjà être engagée dans les opérations de préparation, d’emballage ou de traitement logistique.
L’annulation commerciale d’une commande et le droit légal de rétractation constituent deux procédures distinctes. Le droit de rétractation peut s’appliquer à certaines ventes à distance même lorsque la commande a déjà été expédiée ou reçue.
7. Droit légal de rétractation et situations particulières
Le consommateur n’a généralement pas à fournir de motif pour exercer son droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique à une vente à distance.
Des exceptions légales peuvent toutefois s’appliquer à certains produits, notamment lorsque les biens sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, sous réserve des conditions prévues par la législation applicable.
Pour exercer ce droit après une vente à distance, le consommateur doit suivre la procédure prévue dans la Politique de retour sous 14 jours.
Pour les commandes comportant plusieurs produits, si certains articles sont déjà en cours d’expédition et que d’autres ne le sont pas encore, VINTAGE GRACE LLC examine la situation de chaque article.
Pour une demande d’annulation partielle, le consommateur doit préciser les produits et les quantités concernés.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, de commande en double ou d’erreur dans les informations fournies lors de la commande, le consommateur doit contacter VINTAGE GRACE LLC dès que possible afin que la possibilité de modification ou d’annulation puisse être vérifiée avant l’expédition.
8. Traitement des commandes déjà partiellement ou totalement expédiées
Lorsqu’une commande est partiellement ou totalement expédiée, la possibilité d’annulation dépend de l’état logistique de chaque produit.
VINTAGE GRACE LLC informe le consommateur des possibilités disponibles en fonction de la situation réelle de la commande et des droits prévus par la législation applicable.
Aucune modification ou substitution d’un produit ne sera effectuée sans information préalable du consommateur lorsque cette modification nécessite son accord.
Lorsqu’une annulation directe n’est plus possible en raison de l’état de la commande, le consommateur peut être orienté vers la procédure de retour ou, lorsque les conditions sont remplies, vers l’exercice du droit légal de rétractation.
9. Coordonnées pour les demandes d’annulation
Pour toute demande d’annulation, le consommateur peut contacter :
VINTAGE GRACE LLC
4349 BONDARENKO ROAD
KEYSTONE HEIGHTS, FL 32656
États-Unis
E-mail : info@vintagegracellc.com
Téléphone : +1 (407) 355-7154
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure de l’Est des États-Unis)
Les demandes d’annulation doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, du numéro de commande et des informations utilisées lors de la commande afin de faciliter leur traitement.
VINTAGE GRACE LLC traite les demandes d’annulation, les remboursements et, lorsque cela est nécessaire, les procédures de retour en fonction de l’état réel de la commande et des droits applicables aux consommateurs.