Politique de remboursement
1. Champ d’application de la politique et informations sur l’entreprise
La présente politique de retour sous 14 jours s’applique aux consommateurs qui achètent des meubles, des articles pour la maison et des accessoires associés sur le site Vintagegracellc et qui souhaitent exercer leur droit de rétractation conformément aux règles françaises applicables aux ventes à distance.
Le site est détenu et exploité par :
VINTAGE GRACE LLC
Adresse : 4349 BONDARENKO ROAD, KEYSTONE HEIGHTS, FL 32656, United States
Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 92-3655364
Téléphone : +1 (407) 355-7154
E-mail : info@vintagegracellc.com
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure de l’Est des États-Unis).
Veuillez nous contacter par e-mail. Nous répondons généralement dans un délai de 24 heures.
2. Droit de rétractation de 14 jours et délai applicable
Conformément aux règles françaises applicables en matière de protection des consommateurs, les consommateurs qui achètent des produits à distance bénéficient généralement d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier leur décision de retourner le produit.
Pour une vente de produits, le délai de 14 jours commence généralement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit nous informer clairement de sa décision dans le délai de 14 jours applicable.
E-mail : info@vintagegracellc.com
Le simple fait de refuser la livraison ou de retourner directement le produit sans informer clairement le vendeur de l’exercice du droit de rétractation peut ne pas suffire à établir que la demande de rétractation a été correctement communiquée.
3. Demande de retour et exercice du droit de rétractation
Pour demander un retour, le consommateur peut contacter info@vintagegracellc.com et fournir les informations suivantes :
- Numéro de commande ;
- Nom du consommateur ;
- Adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
- Nom du produit concerné par le retour.
Lorsque le site met à disposition une fonctionnalité en ligne permettant d’exercer directement le droit de rétractation, le consommateur peut également utiliser cette fonctionnalité pendant la période de rétractation.
Après réception de la demande, nous vérifierons les informations relatives à la commande et fournirons au consommateur les instructions de retour ainsi qu’une étiquette de retour prépayée.
Après avoir notifié l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans le délai applicable conformément aux règles en vigueur.
4. Conditions applicables aux produits retournés
Les produits retournés doivent être neufs et non utilisés et, dans la mesure du possible, être accompagnés de leurs accessoires et éléments fournis avec le produit.
Pour les meubles et articles pour la maison, le consommateur doit éviter toute utilisation, installation, modification ou autre manipulation susceptible d’altérer l’état du produit avant de décider de le retourner.
Le consommateur peut examiner raisonnablement le produit afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si une utilisation ou une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour effectuer cette vérification entraîne une dépréciation du produit, celle-ci pourra être prise en compte conformément à l’état réel du produit reçu et à la législation applicable.
Si le produit présente des signes d’utilisation, des dommages, des taches, des accessoires manquants ou tout autre élément affectant son état, nous procéderons à une vérification à réception et déterminerons le traitement applicable conformément à la législation en vigueur.
5. Frais de retour et étiquette de retour prépayée
Pour les retours relevant de la présente politique :
Les frais de retour sont pris en charge par VINTAGE GRACE LLC.
Nous fournirons au consommateur une étiquette de retour prépayée (Prepaid Return Label). Le consommateur n’a donc pas à prendre en charge les frais de transport de retour applicables dans le cadre de cette procédure.
Le consommateur doit utiliser l’étiquette et suivre les instructions de transport que nous lui fournissons. Il est recommandé de ne pas choisir ou payer un autre mode de transport sans confirmation préalable de notre part.
6. Adresse de retour et modalités d’expédition
Le produit retourné doit être expédié conformément aux instructions spécifiques fournies après confirmation de la demande de retour.
Adresse de retour :
VINTAGE GRACE LLC
4349 BONDARENKO ROAD
KEYSTONE HEIGHTS, FL 32656
United States
Les modalités précises de retour peuvent varier selon la commande et les conditions logistiques applicables. Par conséquent, le consommateur ne doit pas envoyer le produit à une autre adresse avant d’avoir reçu notre confirmation de retour et l’étiquette de retour prépayée.
Après l’expédition du produit, le consommateur doit conserver le numéro de suivi du retour ainsi que les justificatifs d’expédition afin de pouvoir suivre l’acheminement du colis.
7. Vérification du retour et remboursement
À réception du produit retourné, nous vérifierons notamment que le produit correspond à la commande et qu’il est toujours neuf, non utilisé et complet.
Nous traiterons le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du produit retourné et après vérification de celui-ci.
Le remboursement sera généralement effectué selon le mode de paiement utilisé pour la commande initiale. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire ou du prestataire de paiement concerné.
Conformément aux règles françaises applicables au droit de rétractation, le remboursement comprend les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site, les frais supplémentaires liés à ce choix peuvent ne pas être remboursés, conformément à la législation applicable.
8. Exceptions légales et coordonnées
Le droit de rétractation de 14 jours comporte certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour certains produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Lorsqu’un produit n’est légalement pas soumis au droit de rétractation, les informations applicables seront indiquées lors du processus d’achat.
La présente politique ne limite pas les autres droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en France en vertu de la législation applicable, notamment les droits relatifs aux produits présentant un défaut ou ne correspondant pas aux conditions contractuelles.
Pour toute demande de retour ou toute question concernant un retour, veuillez contacter :
VINTAGE GRACE LLC
E-mail : info@vintagegracellc.com
Téléphone : +1 (407) 355-7154
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure de l’Est des États-Unis)
Délai de réponse par e-mail : généralement dans les 24 heures.